l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2027 qui proposait d'obliger les coopératives agricoles à inclure dans leurs statuts des mécanismes pour mieux rémunérer directement les agriculteurs associés, notamment via des droits financiers ou un accès au capital des filiales. Cet amendement visait à renforcer le lien entre les producteurs et les coopératives, mais il n'a pas été adopté lors de cette première lecture. Aucun impact concret n'est donc à attendre pour les citoyens à ce stade.
Résumé généré par IA