l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle selon laquelle un agriculteur devrait donner son accord chaque année pour réinvestir la rémunération de ses parts sociales d’épargne dans de nouvelles parts. Sans cet accord, la rémunération lui serait versée directement, comme le prévoient les statuts de la coopérative. Cela aurait renforcé le contrôle des associés sur leur épargne, mais l’amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La question des parts sociales d’épargne, au sein des coopératives agricoles, est importante pour de nombreux producteurs. Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices et cette rémunération, effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, elle est automatiquement réintégrée au capital en parts sociales, sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. C’est problématique car beaucoup d’exploitants ont besoin de ces sommes pour parer aux difficultés de trésorerie ou…