l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de donner chaque année aux agriculteurs le choix entre percevoir la rémunération de leurs parts sociales dans une coopérative ou la réinvestir automatiquement. Sans cet amendement, la rémunération des parts sociales d'épargne sera donc gérée selon les règles existantes, sans obligation de demander l'accord annuel des agriculteurs. Cela ne change rien pour les citoyens, mais maintient le système actuel pour les agriculteurs associés à des coopératives.
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