l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°2109 supprime l'article 21 du projet de loi, qui prévoyait un mécanisme obligatoire de "tunnel de prix" pour les contrats agricoles. Concrètement, cela signifie que les contrats entre producteurs et acheteurs ne seront plus encadrés par des bornes de prix minimales et maximales basées sur les coûts de production. Les relations commerciales agricoles ne seront donc plus soumises à ce dispositif de prix administré.