l'amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont voté pour supprimer l'article 21 du projet de loi agricole, qui prévoyait un système de prix minimum imposé aux contrats entre producteurs et acheteurs. Cette suppression signifie que les prix des produits agricoles pourront continuer à être fixés librement par le marché, sans intervention de l'État. Pour les citoyens, cela pourrait maintenir la compétitivité des produits français, mais aussi limiter la protection des revenus des agriculteurs en cas de chute des prix.
Résumé généré par IA