l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement renforce les règles sur les publicités évoquant une "juste rémunération" des agriculteurs. Désormais, pour utiliser cette mention, les vendeurs ou annonceurs devront rendre publics des éléments concrets comme le prix payé aux producteurs ou les critères de calcul de cette rémunération. Ce changement vise à rendre ces allégations plus transparentes pour les consommateurs, avec un contrôle possible par les autorités et des sanctions en cas de manquement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas.Ces allégations font en outre courir un ris…