l'amendement n° 1838 de Mme Pochon à l'article 19 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les vendeurs à prouver, dans leurs publicités ou emballages, qu'un produit assure une "juste rémunération" des agriculteurs. Pour cela, ils devront rendre publics des éléments comme le prix payé aux producteurs ou les critères utilisés pour le calculer. Cette mesure vise à mieux informer les consommateurs et à renforcer la transparence sur la répartition de la valeur dans les filières bovine, avicole et laitière.

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