l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la définition des pratiques commerciales abusives pour inclure celles qui, indirectement, annulent la protection du prix de la matière première agricole dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs. Concrètement, il visait à permettre à l’administration de sanctionner les enseignes qui contourneraient cette protection par des avantages annexes ou des pressions logistiques. L’amendement a été rejeté lors du vote.