l'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de renforcer le contrôle des pratiques commerciales entre distributeurs et producteurs agricoles, pour mieux protéger les prix des matières premières. Sans cet amendement, les règles existantes (comme les lois Egalim) restent en place, mais certaines pratiques indirectes pourraient continuer à affaiblir la rémunération des agriculteurs. Les citoyens pourraient donc voir peu de changement concret dans les prix des produits alimentaires ou les revenus des producteurs.

Résumé généré par IA