l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°1595 proposait de supprimer deux alinéas de l'article 19 bis qui imposaient aux distributeurs de justifier toute demande de baisse de prix, y compris pour des produits non agricoles comme ceux de droguerie ou parfumerie. Concrètement, cela aurait recentré cette obligation uniquement sur les produits liés à la matière première agricole, en la limitant aux cas où le fournisseur utilise certaines méthodes de certification transparentes. Cet amendement a été rejeté, donc ces alinéas restent en vigueur tels qu'adoptés initialement.