l'amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1595 qui proposait de limiter la justification des baisses de prix aux seuls produits agricoles (comme les aliments) et non aux produits d'hygiène ou de parfumerie. En conséquence, la règle actuelle reste en place : les distributeurs doivent justifier toute demande de baisse de prix, même pour des produits non agricoles. Cela ne change donc pas la situation actuelle pour les citoyens.

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