l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°2268 supprime les alinéas 8 à 11 de l'article 19 bis, qui détaillaient les modalités de révision automatique des prix dans les contrats entre fournisseurs agricoles et distributeurs. Concrètement, cela signifie que ces règles précises sur les indicateurs à utiliser pour ajuster les prix (comme les coûts de l'énergie) ne font plus partie du texte final adopté en première lecture.