le sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement supprime une partie des règles prévues dans l’article 19 bis, en conservant uniquement l’obligation pour le distributeur de justifier par écrit une demande de baisse de tarif auprès du fournisseur. Concrètement, cela signifie que la règle de justification quantitative des demandes de réduction de prix est maintenue, mais les autres obligations liées à cette justification (comme celles concernant les indicateurs de coût) sont retirées pour être retravaillées ultérieurement.