l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°1594 proposait de limiter l'obligation de notification écrite préalable des réductions de commandes aux PME industrielles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions d'euros. Concrètement, cela aurait exclu les grands industriels de cette obligation, en ciblant uniquement les entreprises plus petites et plus vulnérables aux baisses de commandes.