l'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter une obligation de préavis écrit avant de réduire les commandes aux seules petites et moyennes entreprises (PME) industrielles. Cela signifie que la règle actuelle, qui s'applique à tous les fournisseurs, reste en place. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela maintient une protection plus large pour les acteurs économiques, y compris les grands industriels.
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