l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une règle pour empêcher qu'un produit agricole soit vendu à un prix inférieur aux coûts de production réels, en considérant ce prix comme "abusivement bas". Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait renforcé la protection des revenus des agriculteurs en rendant obligatoire le respect des indicateurs de coûts de production dans les contrats de vente.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le prix payé au producteur ne peut pas être déconnecté du coût réel de la production. Nous proposons donc qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur.La loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas. Pour être efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides et représentatifs…