l'amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'interdire la vente de produits agricoles à un prix inférieur aux coûts de production. Si elle avait été adoptée, cette mesure aurait pu renforcer la protection des revenus des agriculteurs, mais elle n'a pas été retenue lors de ce vote. Pour les citoyens, cela signifie que les prix des produits alimentaires pourraient continuer à être fixés sans cette contrainte supplémentaire.
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