l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement impose aux acheteurs de vérifier systématiquement qu’un producteur a bien donné mandat à une organisation avant toute négociation, sous peine de contourner ces structures. Concrètement, cela signifie que les acheteurs ne pourront plus ignorer délibérément les mandats des producteurs pour négocier directement avec eux, renforçant ainsi le rôle des organisations de producteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification, afin de contourner les organisations de producteurs.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de pr…