l'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui oblige désormais les acheteurs (comme les supermarchés ou les industriels) à vérifier qu’un agriculteur a bien donné un mandat à une organisation de producteurs avant de négocier avec lui. Cela vise à protéger les petits producteurs en évitant que des acheteurs contournent ces organisations pour imposer des conditions moins favorables. Concrètement, cela pourrait renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs face aux grandes enseignes.
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