l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L’amendement n°1714 proposait d’ajouter une interdiction pour les acheteurs de fixer des prix plus bas pour une organisation de producteurs que pour d’autres fournisseurs, afin d’éviter des pratiques discriminatoires. Son rejet signifie que cette mesure n’a pas été intégrée au projet de loi, qui reste donc inchangé sur ce point. Concrètement, les règles actuelles de l’article 19 ne prévoient pas cette protection spécifique contre les discriminations tarifaires entre organisations de producteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs.