l'amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire aux acheteurs de fixer des prix plus bas pour une organisation de producteurs que pour d'autres fournisseurs. Cet amendement visait à protéger les petits producteurs contre des pratiques jugées inéquitables, mais il n'a pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que la loi actuelle ne change pas sur ce point précis, et que les règles sur les prix imposés aux producteurs restent inchangées.

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