l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les acheteurs de produits agricoles à faire certifier chaque année par un organisme indépendant la composition du "mix" de produits utilisé pour calculer le prix payé aux producteurs. Sans cet amendement, les agriculteurs restent dans l'incertitude sur les critères exacts de fixation des prix, ce qui peut affecter leurs revenus et la transparence des négociations commerciales.

Résumé généré par IA