l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une certification annuelle par un tiers indépendant pour vérifier la composition du "mix produits" utilisé par l’acheteur dans le calcul du prix payé au producteur, afin de renforcer la transparence. Son rejet signifie que cette mesure de contrôle supplémentaire n’a pas été adoptée dans le cadre de l’article 19, laissant inchangée la règle actuelle sur les critères de détermination du prix.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés doivent avoir une incidence directe sur le prix finalement payé au producteur.Or ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur. Celui-ci dispose donc d’une information d…