l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement oblige les acteurs des négociations commerciales agricoles à utiliser obligatoirement les indicateurs interprofessionnels pour fixer les prix, sauf si une impossibilité est justifiée. Concrètement, cela signifie que les prix des produits agricoles devront désormais se baser sur ces références reconnues par les filières, renforçant ainsi la protection des revenus des agriculteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’utilisation des indicateurs interprofessionnels dans la construction des prix est aujourd’hui facultative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim, on a constaté – et les filières le reconnaissent – que lorsque ces indicateurs sont utilisés et mis à jour, ils permettent d’améliorer la phase des négociations. Et pourtant, ils sont souvent mis de côté lors des négociations.L’objet de cet amendement est donc de rendre l’utilisation de ces indicateurs interprofessionnels, qu’il importe de reco…