l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de confier aux organisations de producteurs agricoles le calcul des coûts de production, plutôt qu'aux interprofessions, et d'obliger les contrats de vente à respecter ces coûts. Sans cet amendement, les règles actuelles restent en place : les interprofessions continuent de fixer ces indicateurs, et les contrats agricoles ne sont pas obligés de les respecter. Pour les citoyens, cela signifie que les prix des produits alimentaires ne seront pas nécessairement calculés en fonction des coûts réels de production des agriculteurs.
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