l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait que les indicateurs de référence des coûts de production soient établis par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions, et que ces indicateurs deviennent obligatoires dans les contrats de vente pour garantir que les prix couvrent les coûts de production. Le rejet signifie que ces modifications n'ont pas été adoptées, et que les règles actuelles sur la détermination des coûts de production dans les contrats agricoles restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.