l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement interdisant les "clauses d'exclusivité de fait" dans les contrats entre acheteurs et organisations de producteurs agricoles. Cela signifie que les agriculteurs pourront négocier avec plusieurs acheteurs sans être contraints par des règles déguisées les liant à un seul. Concrètement, cela pourrait renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et mieux protéger leurs revenus.
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