l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement interdit explicitement les "clauses d'exclusivité de fait" dans les contrats entre acheteurs et organisations de producteurs, comme celles limitant le rythme de collecte qui forcent une relation exclusive. Concrètement, cela permet aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs sans être contraintes par des pratiques déguisées. L'objectif est de rééquilibrer le rapport de force pour mieux défendre les revenus des agriculteurs.