l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement permet d'étendre la possibilité de conclure des contrats écrits à des filières volontaires, désignées par décret, même si elles fonctionnent habituellement avec des transactions rapides ou ponctuelles. Concrètement, cela signifie que certaines filières agricoles pourront choisir d'adopter des contrats écrits pour sécuriser leurs échanges, tout en gardant une certaine flexibilité. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs.