l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement permet d'étendre la possibilité de conclure des contrats écrits à des filières volontaires, désignées par décret, même si elles fonctionnent habituellement avec des transactions rapides ou ponctuelles. Concrètement, cela signifie que certaines filières agricoles pourront choisir d'adopter des contrats écrits pour sécuriser leurs échanges, tout en gardant une certaine flexibilité. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.