l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la protection pénale contre les intrusions non seulement aux bâtiments agricoles, mais aussi aux parcelles agricoles elles-mêmes. Il visait à insérer explicitement les "parcelles agricoles" dans l’article du code pénal concerné, pour que les sanctions s’appliquent aussi aux intrusions sur des terres cultivées. Le rejet signifie que cette précision n’a pas été adoptée dans le texte final.