l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un nouveau délit dans le code pénal pour sanctionner spécifiquement les entraves à l'activité agricole, comme des menaces visant à empêcher un agriculteur de travailler. Concrètement, cela aurait créé une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende pour ce type d'infraction, sans avoir à prouver une concertation préalable entre les auteurs. Le texte a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.