l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau délit pénal pour punir spécifiquement les entraves à l'activité agricole, comme des menaces visant à bloquer des exploitations. Ce texte n'a donc pas été adopté dans cette version du projet de loi. Sans cette mesure, les sanctions actuelles (comme celles pour vol ou dégradation) restent applicables, mais sans délit dédié aux entraves à l'agriculture.

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