l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter dans le code pénal que les bâtiments d’élevage fermés ou signalés comme privés soient considérés comme des domiciles, pour mieux protéger les éleveurs contre les intrusions. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus sévèrement les intrusions dans ces lieux, comme le prévoit déjà la loi pour les domiciles privés. L’amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’…