l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait considérer les bâtiments d’élevage comme des domiciles au sens de la loi, pour mieux protéger les agriculteurs contre les intrusions. Sans ce changement, les intrusions dans les élevages restent sanctionnées comme des simples violations de propriété, et non comme des atteintes à la vie privée. Cela n’a donc pas d’impact direct pour les citoyens, sauf si une nouvelle proposition similaire est présentée plus tard.