l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les peines pour les dégradations commises sur du matériel ou des lieux liés à la chasse (fusils, miradors, etc.). Sans cet amendement, les sanctions restent celles prévues par le droit commun pour les dégradations, sans distinction particulière pour la chasse.

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