l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une circonstance aggravante pour les destructions ou dégradations de matériel ou de locaux liés à la chasse, similaires à celles déjà prévues pour les activités agricoles dans l’article 18. Concrètement, cela aurait permis des peines plus lourdes si ces actes étaient commis par effraction ou ruse sur des biens utilisés pour la chasse. L’amendement a été rejeté lors du vote.