l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre la protection renforcée contre le vol, déjà prévue à l'article 18 pour les exploitations agricoles, aux destructions, dégradations ou détériorations de cultures, récoltes, prairies ou clôtures. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus sévèrement ces actes, qu'ils soient commis par malveillance ou dans le cadre d'actions militantes. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.