l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre la protection pénale des exploitations agricoles aux destructions ou dégradations volontaires (cultures, clôtures, etc.), au-delà des seuls vols. Cette décision maintient le statu quo : ces actes restent punis par d'autres textes du Code pénal, mais sans renforcement spécifique comme envisagé. Pour les citoyens, cela signifie que les protections contre ces nuisances agricoles existent déjà, mais sans cadre légal aussi strict que celui proposé.
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