l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aggraver les peines pour les vols commis sur des lieux ou du matériel liés à la chasse (comme les cabanes ou les fusils). Sans cet amendement, les sanctions restent celles prévues par le code pénal pour un vol simple : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

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