l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une circonstance aggravante pour les vols commis dans un lieu lié à la chasse ou sur du matériel de chasse, en augmentant les peines encourues (de 3 à 5 ans de prison et de 45 000 à 75 000 euros d’amende). Il a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale, donc cette modification ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle. Concrètement, les sanctions pour ces vols resteraient celles prévues par le droit pénal général.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent la régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-…