l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre une peine plus sévère (circonstance aggravante) aux actes de destruction ou dégradation dans les exploitations agricoles, au même titre que pour les vols. Si cet amendement avait été adopté, les auteurs de tels actes auraient pu être punis plus sévèrement. En l'état actuel, ces infractions restent soumises aux règles générales du code pénal sans cette aggravation spécifique.
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