l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les actes de destruction, dégradation ou détérioration de biens dans les exploitations agricoles comme circonstances aggravantes des infractions pénales, au même titre que les vols. Concrètement, cela aurait permis une peine plus sévère pour ces actes commis dans ces lieux spécifiques. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.