l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de restreindre la définition du vol aggravé dans les lieux agricoles aux seuls biens matériels, excluant ainsi la simple présence ou introduction dans ces lieux. Il visait à protéger la liberté d’informer sur les conditions de vie animale sans criminaliser les actions non liées à un vol de biens. L’amendement a été rejeté, donc l’article 18 reste inchangé dans sa rédaction initiale.