l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait encadrer strictement l'envoi de messages administratifs aux entreprises via leurs données du registre national. Sans cet amendement, l'administration pourra donc continuer à utiliser ces données pour communiquer avec les entreprises, mais sans garantie supplémentaire contre un usage excessif ou détourné. Les citoyens ne voient donc pas de changement immédiat, mais certains craignent une multiplication de communications administratives peu utiles.

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