l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une limite claire aux communications administratives via le registre national des entreprises : elles doivent être strictement nécessaires, proportionnées et ne pas surcharger les entreprises. Concrètement, cela aurait empêché que ces messages soient perçus comme des obligations ou utilisés à d'autres fins que l'information administrative. Le Parlement aurait pu mieux contrôler l'application de cette mesure.