l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les messages envoyés par l'administration aux entreprises via un registre officiel ne peuvent pas leur imposer de nouvelles obligations. Cela vise à éviter que des communications administratives ne deviennent indirectement des règles contraignantes. Pour les citoyens, cela renforce la clarté des démarches administratives et protège les entreprises contre des interprétations abusives.
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