l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter des précisions sur les règles d'accès aux données des entreprises en cas de crise. Sans ces précisions, le texte adopté reste flou sur les autorités concernées et les garanties pour les entreprises. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la protection de leurs données professionnelles.

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