l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des précisions sur les autorités administratives autorisées à accéder aux données du Registre national des entreprises, ainsi que sur les règles strictes d’utilisation de ces données uniquement en cas de crise ou d’information administrative. Il visait aussi à garantir que les entreprises soient informées de l’utilisation de leurs données. Le rejet signifie que ces précisions supplémentaires n’ont pas été intégrées à l’article 16 du projet de loi.