l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accélérer les procédures judiciaires pour les litiges liés aux terres agricoles, en permettant au juge de trancher rapidement sans obligation de conciliation préalable. Ce rejet signifie que les règles actuelles restent en place, avec des délais plus longs pour les recours. Pour les citoyens, cela peut entraîner des retards dans les projets agricoles ou des incertitudes juridiques prolongées en cas de contestation.

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