l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’accélérer le traitement des contestations liées au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier sur les baux emphytéotiques agricoles. Il suggérait que le tribunal judiciaire tranche rapidement au fond, sans obligation de tentative de conciliation préalable, pour éviter des retards préjudiciables aux projets. Le rejet de cet amendement maintient donc la procédure actuelle, où les modalités de contestation restent à préciser par décret.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amen…