l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’exclure du droit d’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux conclus entre membres d’une même famille jusqu’au sixième degré, dès lors qu’un membre de cette famille s’engage à exercer une activité agricole sur les terres concernées dans l’année suivant la signature du bail. Concrètement, cela aurait permis aux familles d’éviter des blocages administratifs pour des projets agricoles familiaux, en les excluant du contrôle renforcé prévu par l’article 13. L’amendement a été rejeté, donc le droit d’opposition des SAFER s’applique désormais aussi à ces baux familiaux élargis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amen…