l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure les baux familiaux agricoles du droit d'opposition des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Cela signifie que les projets agricoles familiaux pourraient encore être contrôlés par ces organismes, comme pour les autres types de baux. Concrètement, cela ne change pas les règles actuelles pour les familles qui souhaitent installer ou poursuivre une activité agricole sur un terrain loué.
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