l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les cas où les sociétés d'aménagement rural ne pourraient pas bloquer la vente de terres agricoles. Cet amendement visait notamment les projets de culture de plantes pour médicaments, cosmétiques ou en agriculture biologique. Son rejet signifie que ces activités restent soumises aux règles actuelles d'opposition à la vente.

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