l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°216 proposait d'ajouter une exception au droit d'opposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les projets de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, ou d'agriculture biologique. Si cet amendement avait été adopté, ces projets n'auraient pas pu être bloqués par ces sociétés, même si elles jugeaient le prix des loyers trop élevé ou les conditions non conformes aux objectifs agricoles locaux. Le rejet de cet amendement signifie que ces sociétés conservent leur droit d'opposition dans ces cas précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure…