l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'élargir les exceptions au droit d'opposition des SAFER (sociétés gérant les terres agricoles) pour les baux emphytéotiques conclus entre membres d'une même famille ou avec des agriculteurs déjà installés. Cela signifie que les SAFER pourront continuer à bloquer ces baux dans ces cas précis, sans distinction particulière.

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