l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter deux exceptions au droit d'opposition des SAFER sur les baux emphytéotiques agricoles. Il visait à exclure les baux conclus entre conjoints, partenaires ou concubins, ainsi que ceux consentis à un agriculteur déjà installé ou s'installant avec des aides, car ces cas ne justifient pas une intervention des SAFER selon ses auteurs. Le rejet de cet amendement signifie que ces exceptions ne sont pas intégrées à l'article 13, qui maintient donc son droit d'opposition dans ces situations.