l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir de 4 à 6 le nombre de degrés de parenté permettant une transmission familiale d'une exploitation agricole sans risque de spéculation. Cet amendement aurait facilité la reprise d'exploitations par des neveux, cousins ou autres membres éloignés de la famille, mais il n'a pas été adopté.

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