l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement proposait d'élargir de 4 à 6 degrés le lien familial permettant d'échapper au droit d'opposition des sociétés d'aménagement foncier pour les baux emphytéotiques agricoles. Concrètement, cela aurait facilité la transmission intrafamiliale des exploitations, même avec des parents plus éloignés, en sécurisant ces contrats sans risque de spéculation.