l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les SAFER (organismes gérant les terres agricoles) à privilégier, lors de la revente de terres préemptées, les agriculteurs qui s'engagent à maintenir ou améliorer les pratiques écologiques déjà en place. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu renforcer la transition agroécologique en France, mais il n'a pas été retenu pour l'instant.

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