l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait que, lorsque la SAFER exerce son droit de préemption sur des terres agricoles, elle doive prioritairement les rétrocéder à un agriculteur s'engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques déjà en place, sans les dégrader. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des terres déjà gérées de manière durable, en orientant leur transmission vers des reprenants alignés sur ces pratiques. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des …