l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait que, lorsque la SAFER (une société qui gère les terres agricoles) achète des terres, elle les donne en priorité à des agriculteurs qui veulent se lancer en agriculture biologique. Concrètement, si la SAFER utilise son droit d'acheter des terres pour éviter qu'elles ne soient utilisées contre la souveraineté alimentaire, cet amendement voulait orienter ces terres vers des projets bio plutôt que vers d'autres types d'agriculture. L'amendement a été rejeté, donc cette priorité n'est pas appliquée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des …