l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les SAFER (sociétés gérant les terres agricoles) à privilégier l'installation d'agriculteurs en bio lors de l'achat de terres. Sans cet amendement, les SAFER restent libres de choisir à qui elles vendent les terres préemptées, sans obligation de priorité pour le bio. Cela ne change pas directement la vie des citoyens, mais cela peut influencer l'évolution des pratiques agricoles en France.
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