l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doive rendre la nue-propriété d'un bien à son ancien propriétaire ou à ses ayants droit si elle n'obtient pas l'usufruit dans les délais prévus. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des propriétaires en cas de préemption partielle par la Safer. L'amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime – s’il le souhaite.