l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger une société publique (SAFER) à rendre un terrain agricole à son ancien propriétaire si elle n'avait pas pu en obtenir l'usage complet (l'usufruit) après l'avoir acheté. En pratique, cela signifie que les règles actuelles restent en place : les SAFER peuvent conserver la nue-propriété (le droit de vendre le terrain plus tard) sans obligation de le restituer immédiatement.

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