l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les terres agricoles vendues par les SAFER (sociétés qui gèrent les terres agricoles) ne pourront être attribuées en dérogation que pour des projets liés à l'agriculture. Cela renforce la protection des terres agricoles en limitant leur usage à des activités agricoles, ce qui peut aider à préserver les exploitations et les emplois dans ce secteur.

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