l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute les mots "d'intérêt agricole" après "projet" dans l'article 12 bis. Concrètement, cela limite la procédure dérogatoire d'attribution des biens acquis par une SAFER aux seuls projets ayant un lien direct avec l'agriculture. Ainsi, seuls les projets agricoles pourront bénéficier de cette dérogation administrative simplifiée.