l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'exclure les transmissions de terres agricoles entre membres d'une même famille (jusqu'au 6e degré) des règles strictes de contrôle des SAFER, à condition que l'acquéreur s'engage à cultiver le terrain dans l'année. Il a été rejeté, donc les règles actuelles s'appliquent toujours pour ces transmissions familiales. Concrètement, les familles agricoles restent soumises aux mêmes procédures d'autorisation que les autres acquéreurs.
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