l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire à un mois le délai dont disposent les SAFER pour décider d'acheter ou non un terrain agricole mis en vente, contre un délai non encadré auparavant. Si la SAFER ne répond pas dans ce mois, elle perd automatiquement son droit d'achat, ce qui évite aux vendeurs et acheteurs de rester bloqués indéfiniment. L'amendement a été rejeté en première lecture, donc cette modification n'est pas appliquée pour l'instant.
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