l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une nouvelle exception au droit de préemption des SAFER, permettant à un agriculteur voisin d'acheter des terres sans que la SAFER puisse s'y opposer, sous condition de maintenir une exploitation agricole. Concrètement, cela aurait facilité les ventes de terres entre agriculteurs locaux pour consolider leurs exploitations, sans intervention des SAFER. L'amendement a été rejeté en première lecture.

Résumé généré par IA