l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une nouvelle mission aux SAFER (les sociétés qui gèrent le foncier agricole) : favoriser spécifiquement, dans les zones où l’eau potable est captée, la conversion ou le maintien d’exploitations en agriculture biologique. Concrètement, cela aurait permis à ces organismes d’orienter davantage les ventes de terres vers des pratiques agricoles moins polluantes pour l’eau. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’est pas adoptée dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agr…