l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à clarifier les règles pour les sociétés d'aménagement foncier, qui ne pourraient plus acheter des terres agricoles sans posséder aussi leur usage temporaire (l'usufruit). Cela ne change pas directement la vie des citoyens, mais évite une modification des règles actuelles sur la gestion des terres agricoles.

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