l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter le mot "Mais" au début de la phrase concernée pour préciser les conditions d'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier. Concrètement, il visait à clarifier que ces sociétés ne peuvent préempter la nue-propriété que sous certaines conditions liées à l'usufruit, sans modifier le fond de la règle. Il a été rejeté, donc l'article reste inchangé avec le mot "deux" remplacé par "cinq" dans la durée de l'usufruit.

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