l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement visait à renforcer les obligations d'information des SAFER lors des ventes de terres agricoles en démembrement (usufruit ou nue-propriété), en exigeant des détails supplémentaires comme la durée de l'usufruit, son mode d'exploitation ou des documents comme les baux. Son rejet signifie que ces informations ne seront pas obligatoirement transmises aux SAFER pour vérifier la transparence des transactions. Concrètement, cela limite leur capacité à contrôler les opérations et à exercer leur droit de préemption sur les terres agricoles.
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