l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie l’article 11 du projet de loi pour préciser que la servitude de protection contre les produits phytopharmaceutiques est désormais facultative et décidée par le préfet après avis des communes et de la chambre d’agriculture. Concrètement, cela signifie que les riverains ne pourront plus imposer automatiquement des zones sans traitement, mais que le préfet pourra créer une bande de 10 mètres maximum où les constructions ou l’accès seront limités.