l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement modifie l’article 11 du projet de loi pour préciser que la servitude de protection contre les produits phytopharmaceutiques est désormais facultative et décidée par le préfet après avis des communes et de la chambre d’agriculture. Concrètement, cela signifie que les riverains ne pourront plus imposer automatiquement des zones sans traitement, mais que le préfet pourra créer une bande de 10 mètres maximum où les constructions ou l’accès seront limités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissan…