le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté précise que la servitude instaurée pour protéger les agriculteurs des risques liés aux produits phytopharmaceutiques interdit explicitement toute déambulation libre ou usage récréatif par les riverains sur les terrains concernés. Concrètement, cela renforce la sécurité juridique en empêchant que ces zones ne soient utilisées à des fins non agricoles, comme des jardins ou des promenades, sans pour autant modifier les règles déjà prévues pour les établissements sensibles ou les habitations.