le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°7098 — le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-29T00:00:00.000Z
End: 2026-05-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "contribuer" par "satisfaire pleinement" dans un article du projet de loi sur la protection des agriculteurs. Ce rejet signifie que l'obligation pour les agriculteurs de respecter une servitude (une règle imposée) reste formulée de manière moins stricte. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela peut influencer l'application future de cette loi pour les agriculteurs concernés.

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