le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2440 proposait de remplacer l'expression "contribuer à la satisfaction des" par "satisfaire pleinement aux" dans l'article L. 253-8-5 du code rural, afin de clarifier les obligations des agriculteurs concernant les servitudes autour des parcelles agricoles. Ce changement visait à renforcer la sécurité juridique pour les agriculteurs en précisant l'étendue de leurs responsabilités. Il a été rejeté, donc l'article reste inchangé avec la formulation initiale.