l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement exclut les projets agrivoltaïques du champ de la compensation collective agricole, sauf pour les surfaces réellement soustraites à toute activité agricole. Concrètement, cela signifie que les installations où l'agriculture reste l'activité principale ne seront plus concernées par cette obligation, sauf si des terres agricoles sont définitivement ou temporairement perdues pour l'agriculture. Cela évite une charge administrative disproportionnée pour ces projets, tout en maintenant les autres obligations (études préalables, mesures d'évitement).