l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°1811 proposait de supprimer la limite de trois ans pour prononcer une amende administrative en cas de manquement aux obligations environnementales. Concrètement, cela aurait permis à l'administration de sanctionner plus tardivement des infractions, renforçant ainsi la protection de l'environnement. Cependant, cet amendement a été rejeté, maintenant la règle actuelle qui impose de sanctionner dans un délai de trois ans après la constatation des manquements.
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