l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer le délai de 3 ans pour sanctionner les manquements aux règles environnementales. Cela signifie que les sanctions administratives pour les infractions à l'environnement resteront limitées dans le temps, sauf si une autre loi le prévoit. Pour les citoyens, cela peut rendre plus difficile la poursuite des pollueurs ou des infractions environnementales après 3 ans.

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