l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les amendes pour les grands projets d'aménagement détruisant des terres agricoles, en les calculant par hectare perdu plutôt que par un montant fixe. Cela signifie que les promoteurs de gros projets pourraient continuer à payer des amendes moins élevées que prévu, sans être fortement incités à compenser la perte de surfaces agricoles. Pour les citoyens, cela pourrait limiter la protection des terres agricoles face à l'urbanisation.