l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'ajouter des sanctions financières pour les promoteurs ne versant pas les compensations aux agriculteurs dont les terrains sont détruits. Sans cet amendement, les règles actuelles pour forcer ces versements restent en place, mais sans cette gradation des amendes basée sur le chiffre d'affaires des promoteurs. Cela signifie que les agriculteurs pourraient continuer à rencontrer des difficultés pour obtenir rapidement leurs compensations, ce qui impacte leur activité et la souveraineté alimentaire.