l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des sanctions financières proportionnelles au chiffre d’affaires du promoteur, en plus des mesures déjà prévues dans l’article 9, pour garantir le versement effectif des compensations agricoles. Concrètement, cela aurait permis au préfet d’imposer une amende calculée en pourcentage du chiffre d’affaires du projet, selon sa taille, en cas de retard ou de manquement. Cet amendement a été rejeté en première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proporti…