l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter des sanctions financières proportionnelles au chiffre d’affaires du promoteur, en plus des mesures déjà prévues dans l’article 9, pour garantir le versement effectif des compensations agricoles. Concrètement, cela aurait permis au préfet d’imposer une amende calculée en pourcentage du chiffre d’affaires du projet, selon sa taille, en cas de retard ou de manquement. Cet amendement a été rejeté en première lecture.